Les représentant(e)s du personnel des Comités Sociaux et Economiques (CSE), du Comité Social et Economique Central (CSEC), Représentant(e)s de Proximité et membres des Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT), bénéficient de moyens d’action qui sont spécifiques à chacune de ces instances. Ils sont cadrés par le code du travail et de l'accord de mise en place des Comité Social et Economique.
On y retrouve :
- des crédit d’heures de délégation
- des moyens matériels et humains
- des droits d’information et moyens de communication
- une liberté de circulation
- de la formation
- des moyens juridiques
- et des moyens financiers
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