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Accord Télétravail

09/10/2026

Guide pratique · réservé aux adhérents

Ton télétravail, sans le jargon

L’accord télétravail du Groupe Suez, signé le 10 novembre 2020, fixe les règles pour travailler une partie de la semaine depuis chez toi : qui peut en bénéficier, combien de jours, comment faire ta demande, ce que tu touches pour tes frais, tes droits à la déconnexion et ce qui se passe si tu veux arrêter.

Ce guide est un support pratique. Seul le texte de l’accord fait foi. Pour une situation précise, rapproche-toi de ton manager, de ta fonction RH et de tes représentants FO.

Les questions du quotidien Parcourir le guide

2 jours de télétravail par semaine en moyenne sur l’année (1 jour si ton poste ne permet pas plus)
20 € par mois d’allocation forfaitaire pour tes frais (10 € pour 1 jour par semaine)
3 mois de période d’adaptation, pendant laquelle tu peux arrêter quand tu veux
21 jours maximum après ta demande pour échanger avec ton manager, qui répond ensuite sous 10 jours

Pour aller droit au but

Les questions du quotidien

Combien de jours puis-je télétravailler ?

En moyenne 2 jours par semaine sur l’année civile, par journées entières. Si ton poste n’est pas conciliable avec 2 jours, vous pouvez convenir d’1 jour par semaine en moyenne. Le télétravail par demi-journée reste exceptionnel : quand l’autre demi-journée n’est pas travaillée (congé, temps partiel…) ou quand tu habites tout près de ton lieu de travail.

Est-ce que je choisis mes jours ?

Oui, parmi les 5 jours ouvrés, mais en cohérence avec les besoins du service (réunions, formations, déplacements…)
Les jours ne sont pas figés : ils varient selon l’activité, avec si possible un planning mensuel partagé avec ton manager
Ton manager peut fixer 1 ou 2 jours de présence pour toute l’équipe, avec 10 jours calendaires de prévenance en cas de changement
En cas de nécessité opérationnelle (travail urgent sur site), il peut te demander de venir un jour de télétravail

Comment faire ma demande ?

Parles-en d’abord à ton manager et remplis ta partie du diagnostic partagé
Envoie ta demande par mail à ton manager, avec le diagnostic et l’attestation de ton assurance habitation précisant la prise en compte du télétravail
Un échange a lieu dans les 21 jours calendaires suivant ton envoi
Ton manager te donne sa décision dans les 10 jours calendaires suivant cet échange

Le télétravail ne peut démarrer qu’après validation expresse de ton manager. Si tu le souhaites, le médecin du travail est informé.

Mon manager peut-il refuser ?

Oui, après examen de ta demande. Mais il doit écrire ses motifs dans le diagnostic partagé et en discuter avec toi. Tu peux solliciter ton référent RH. À l’inverse, personne ne peut t’imposer le télétravail : si tu préfères rester sur site, ça n’a aucune conséquence sur ta carrière ni sur d’éventuelles sanctions.

J’ai raté mes jours de télétravail cette semaine : puis-je les rattraper ?

Si c’est pour une raison professionnelle, oui : tes jours peuvent être reportés sur d’autres semaines, toujours dans la limite de 2 jours par semaine en moyenne sur l’année. Si c’est pour un motif personnel (congé, absence, choix d’organisation), non : pas de crédit cumulé ni reporté.

Qu’est-ce que je touche pour mes frais ?

20 € par mois d’allocation forfaitaire pour 2 jours par semaine en moyenne (10 € pour 1 jour), exonérés de charges sociales et fiscales dans les conditions réglementaires
Un titre-restaurant pour chaque jour télétravaillé, dans la limite de 2 jours par semaine en moyenne, même si tu n’en avais pas sur site
Pas de cumul le même jour avec le restaurant d’entreprise ou une indemnité de repas conventionnelle
Ton abonnement de transport en commun reste pris en charge ; pas de frais de véhicule les jours de télétravail

Quel matériel l’entreprise me fournit-elle ?

Un ordinateur portable, un accès VPN si besoin et une solution de téléphonie qui respecte ta vie privée, plus des équipements additionnels si ton poste le justifie (écran spécial…). Tu dois disposer d’une connexion internet haut débit sécurisée. Personne ne peut t’obliger à utiliser tes outils personnels.

Je me blesse chez moi pendant mes heures de travail : que faire ?

Un accident survenu à ton domicile un jour de télétravail et pendant tes horaires habituels est traité comme un accident du travail. Préviens l’entreprise dans les 24 heures. Un référent télétravail de la fonction Hygiène Santé Sécurité est désigné pour te conseiller sur l’ergonomie et les démarches.

On me sollicite le soir ou pendant mes congés : ai-je le droit de ne pas répondre ?

Hors de ton temps de travail, tu n’as aucune obligation de répondre à un mail ou un appel, ni de te connecter (sauf astreinte ou situation de crise pour le personnel concerné)
En télétravail, tu dois être joignable aux mêmes plages horaires que sur site
L’entreprise ne peut pas te demander de télétravailler pendant un congé payé ou un arrêt de travail
En cas d’atteinte à ton droit à la déconnexion, tu peux alerter ta hiérarchie, ta RH, le déontologue ou un représentant du personnel

Ça ne me convient plus, ou mon manager veut arrêter : comment ça se passe ?

Pendant tes 3 premiers mois, tu es libre d’arrêter si tu le souhaites. Ensuite, chacun peut mettre fin au télétravail avec 15 jours calendaires de prévenance (raccourci si vous êtes d’accord). Si c’est ton manager qui arrête, il doit motiver sa décision et obtenir la validation du N+2. Dans tous les cas, ce n’est pas une modification de ton contrat de travail : tu continues en présentiel. Une suspension provisoire pour besoin du service ou pour raison personnelle est possible, avec 8 jours calendaires de prévenance si possible.

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Chapitre 1

Principes & éligibilité

Titre 1 et 2

Ce que dit l’accord

Le télétravail est volontaire : il ne peut jamais être imposé (hors circonstances exceptionnelles ou force majeure, comme une épidémie).
Il se fait à ton domicile, de façon régulière. Il se distingue du « home office » obligatoire, qui n’est pas couvert par l’accord.
Il peut aussi être ponctuel et temporaire : grève des transports, intempéries, déménagement en cours, grossesse, soins à domicile sans arrêt de travail… Ces cas se règlent avec ton manager et ton RH référent.
Aucun objectif de taux de télétravailleurs ne peut être fixé aux salariés ni aux managers.

Article 2

Qui peut télétravailler ?

Un poste compatible avec le travail à distance.
De l’autonomie : ton activité ne demande pas un soutien rapproché et quotidien de ton manager.
Un domicile adapté : espace de travail sûr, ergonomique et calme, connexion haut débit sécurisée, installation électrique conforme.
Une assurance habitation qui couvre le télétravail.

À retenir

Ouvert à tous les types de contrat : CDI, CDD, temps plein ou temps partiel (avec une présence régulière sur site). Aucune ancienneté minimale, mais une vigilance particulière pour les nouveaux embauchés, la période d’essai, les alternants et les stagiaires.

Articles 2 et 3

Poste, changement de fonctions et domicile

Les offres d’emploi internes doivent indiquer si le poste est éligible au télétravail.
En cas de changement de fonctions, la poursuite du télétravail est réexaminée (ton souhait, nouveaux critères du manager).
Ton domicile est ta résidence principale ou secondaire, déclarée à la RH, en France métropolitaine (ou dans les filiales d’outre-mer pour leurs salariés).
Autre localisation : autorisation écrite préalable de l’employeur (un mail ou un SMS suffit).
En cas de déménagement, préviens la RH de ta nouvelle adresse.

Chapitre 2

Ton rythme : combien de jours ?

Titre 4, article 2

Le rythme

2 jours par semaine en moyenne sur l’année civile, par journées entières.
Exception : 1 jour par semaine en moyenne si le poste n’est pas conciliable avec 2 jours.
Exception : demi-journée quand l’autre moitié n’est pas travaillée, ou si tu habites à proximité.
Les jours ne sont pas fixes : ils dépendent des besoins de l’activité, avec une planification prévisionnelle (si possible mensuelle).

Titre 4, article 2

Présence collective et imprévus

Ton manager peut prévoir 1 ou 2 jours fixes de présence pour toute l’équipe (prévenance de 10 jours calendaires en cas de changement).
En cas de nécessité opérationnelle, tu peux être appelé sur site un jour de télétravail.
Jours non pris pour raison professionnelle : report possible dans la limite de 2 jours par semaine en moyenne.
Jours non pris pour raison personnelle : pas de crédit ni de report.
Rotation du personnel mise en place dans ton établissement : ton calendrier s’adapte.

À retenir

Épisode de pollution : le télétravail est favorisé et tu peux demander des jours complémentaires, selon ton éligibilité et le bon fonctionnement du service.

Chapitre 3

Faire ta demande

Titre 4, article 3.1

La procédure en 4 étapes

1. Tu en parles à ton manager et tu remplis ta partie du diagnostic partagé (annexe de l’accord).
2. Tu envoies ta demande par mail avec le diagnostic et l’attestation d’assurance multirisques habitation.
3. Échange avec ton manager dans les 21 jours calendaires suivant l’envoi.
4. Décision du manager dans les 10 jours calendaires suivant l’échange.

À retenir

La demande doit venir de toi. Ton manager peut t’expliquer le dispositif, par exemple à l’entretien de fin d’année, mais ne peut pas la formuler à ta place. Si un critère du diagnostic est évalué en rouge, le télétravail ne peut pas être accepté.

Titre 4, article 3.1

Si ta demande est refusée

Les motifs sont écrits dans le diagnostic partagé.
Ton manager organise un échange pour t’expliquer les raisons.
Tu peux solliciter ton référent RH, comme ton manager.

Titre 4, article 3.2

Situations spécifiques

Travailleur handicapé : étude spécifique avec le médecin du travail, matériel, logiciels et équipements adaptés à la charge de l’employeur.
Inaptitude partielle : possibilité étudiée avec le médecin du travail, qui fixe les limites (jours, horaires, type d’activité).
Incapacité temporaire menaçant un arrêt de travail : télétravail temporaire possible après certificats du médecin traitant et avis favorable du médecin du travail.
Dans ces trois cas, la démarche vient de toi et doit être validée par ton manager (après concertation avec ton référent RH pour l’incapacité temporaire).

Chapitre 4

Période d’adaptation, suspension & retour en arrière

Article 4.1

Période d’adaptation de 3 mois

Si tu le souhaites, tes 3 premiers mois sont une période d’adaptation.
Tu peux interrompre le télétravail à tout moment si ça ne te convient pas.
À la fin, tu fais le point avec ton manager et tu décides de continuer ou non.
La période est suspendue en cas d’absence, quel qu’en soit le motif.

Article 4.2

Suspension provisoire

Ton manager peut suspendre ton télétravail en cas de besoin avéré lié au bon fonctionnement du service.
Il te prévient par mail, au plus tard 8 jours calendaires avant, avec la durée estimée.
Situation exceptionnelle : tu restes télétravailleur.
Tu peux, toi aussi, demander une suspension pour un besoin personnel justifié, dans les mêmes conditions.

Article 4.3

Réversibilité

Chacun peut mettre fin au télétravail avec 15 jours calendaires de prévenance (raccourcissable d’un commun accord).
Si la demande vient du manager : décision motivée et validation du N+2.
Ce n’est pas une modification du contrat de travail : tu poursuis tes missions en présentiel.

Chapitre 5

Au quotidien : horaires & déconnexion

Titre 5, article 1

Tes droits et tes obligations

Mêmes droits et mêmes obligations que sur site : carrière, formation, droit syndical, informations syndicales.
Même temps de travail, mêmes règles sur les heures supplémentaires, et joignabilité aux mêmes plages horaires.
Tu appliques le dispositif de suivi des jours de télétravail mis en place dans l’entreprise.
Des plages de travail continues, sans interruption, sont encouragées.
Un entretien annuel en présentiel aborde ta charge de travail et ton équilibre des temps de vie.

À retenir

Le Groupe s’engage à ne pas utiliser d’outils d’intelligence artificielle pour contrôler l’activité des salariés en télétravail.

Titre 5, article 2

Droit à la déconnexion

Hors temps de travail, aucune obligation de répondre à un mail ou à un appel, ni de se connecter (sauf astreinte ou crise).
Les managers donnent l’exemple, avec l’envoi différé des mails chaque fois que possible.
En cas d’atteinte à ton droit, tu peux alerter ta hiérarchie, ta RH, le déontologue ou un représentant du personnel : des mesures correctrices sont proposées dans les meilleurs délais.
À Suez Eau France : fenêtre « pop-up » de sensibilisation à la connexion à distance en dehors de certaines plages horaires.

Chapitre 6

Santé, sécurité & assurance

Titre 6

Santé et sécurité

Tu bénéficies de toutes les règles de santé et de sécurité comme si tu étais sur site.
Un accident à domicile un jour de télétravail et pendant les horaires habituels est traité comme sur site : prévenir l’entreprise dans les 24 heures.
L’employeur ne peut entrer chez toi qu’avec ton accord préalable.
Un référent télétravail (fonction Hygiène Santé Sécurité) conseille sur l’ergonomie et les démarches en cas d’accident.

Titre 6

Domicile et assurances

C’est à toi de t’assurer que ton domicile permet d’utiliser le matériel en sécurité, notamment pour l’installation électrique.
Tu fournis une attestation de ton assureur multirisques habitation qui prend acte de ton télétravail.
L’employeur a assuré le matériel qu’il te fournit, et son assureur renonce à tout recours contre toi et ton assureur en cas de sinistre pris en charge par ton assurance habitation.

Chapitre 7

Matériel, allocation & titres-restaurant

Titre 7

Matériel

Fourni par l’entreprise : ordinateur portable, accès VPN sécurisé si besoin, solution de téléphonie respectueuse de ta vie privée.
Équipements additionnels si ton poste l’exige (écran spécial…), à définir avec ton manager et ton RH.
À ta charge : une connexion internet haut débit.
Usage strictement professionnel, mais une utilisation raisonnable pour les besoins ordinaires de la vie quotidienne est tolérée.
Tu préviens sans délai l’employeur de tout vol, perte ou dysfonctionnement, et tu protèges la confidentialité des données.

À retenir

Tarifs privilégiés négociés par la Direction des Achats du Groupe pour du matériel ou du mobilier de bureau, qui reste ta propriété.

Titre 8

Allocation et titres-restaurant

20 € par mois pour 2 jours de télétravail par semaine en moyenne, 10 € par mois pour 1 jour.
Un titre-restaurant par jour télétravaillé, jusqu’à 2 jours par semaine en moyenne, pour tous les télétravailleurs.
Pas de cumul le même jour avec la participation au restaurant d’entreprise ni avec une indemnité de repas conventionnelle.
Aucune autre indemnisation ou avantage n’est prévu.
Abonnement de transport en commun inchangé ; pas de frais de véhicule personnel les jours de télétravail.

À retenir

Si l’Urssaf réévalue son plafond d’exonération, la question sera discutée en commission de suivi.

Chapitre 8

Vie de l’accord : suivi, durée & portée

Titres 9 et 10

Ce qu’il faut savoir

Accord conclu pour une durée indéterminée, signé le 10 novembre 2020, en vigueur le lendemain du dépôt.
Il s’applique aux sociétés françaises du Groupe Suez, dont Suez Eau France.
Il remplace les usages, engagements unilatéraux et accords d’entreprise ayant le même objet.
Commission de suivi au moins une fois par an, avec 4 représentants par organisation syndicale signataire, dont FO.
Elle vérifie l’absence de discrimination, l’égalité femmes-hommes et l’absence de frein à l’avancement des télétravailleurs.
Bilan annuel du télétravail présenté en CSE ou CSEC.
Clause de revoyure 2 ans après l’entrée en vigueur.
Accompagnement prévu : e-learning, FAQ, ateliers pour les salariés, et formations au management pour les managers.

Une question sur ta situation ?

Ce guide est une aide pratique. Pour analyser ta situation individuelle, contacte tes représentants FO : on est là pour toi. Les documents officiels (accord, tract…) sont à télécharger ci-dessous.

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ACCORD TELETRAVAIL

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